Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 avril 2026.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service workloadr, une application de gestion de la charge de travail éditée par kwargs SRL (ci-après « l'Éditeur »). Toute utilisation du service, y compris sous le plan Free, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les articles relatifs au paiement, à la souscription et à la rétractation ne s'appliquent qu'aux plans payants.

Éditeur : kwargs SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Contact : info@kwargs.be.

Article 2 – Description du service

workloadr est un service en ligne (SaaS) qui permet aux utilisateurs de :

Enregistrer des sessions de travail (pointeuse)
Recevoir des alertes de conformité légale en temps réel
Visualiser la charge de travail via un tableau de bord
Organiser le travail en missions, projets, livrables et tâches
Gérer une équipe et suivre les contributions
Générer des relevés d'heures exportables (PDF, Excel)
Utiliser un client mail intégré (IMAP/SMTP)

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit (article 3).

Article 3 – Plans et tarifs

Le service est proposé sous quatre formules, chaque plan étant un superset du précédent :

Plan Free : pointeuse solo, alertes légales, dashboard individuel, relevé d'heures. Un seul utilisateur par espace de travail. Aucun engagement, aucun paiement.
Plan Pro (29,99 €/mois ou 329,89 €/an) : toutes les fonctionnalités Free, plus : pointage sur cible (projet, livrable, tâche), objets métier (missions, projets, livrables, tâches), types de session (déplacement), invitation de collaborateurs (jusqu'à 5 par espace), vue équipe, rapports croisés, alertes projet.
Plan Max (69,99 €/mois ou 769,89 €/an) : toutes les fonctionnalités Pro, plus : jusqu'à 20 collaborateurs par espace, client mail intégré (IMAP/SMTP), messagerie d'équipe, notifications internes.
Plan Sur-mesure : toutes les fonctionnalités Max, plus : développements spécifiques, intégrations, déploiement dédié. Au-delà de 20 collaborateurs par espace ou besoins spécifiques. Tarification sur devis.

Le plan est une propriété de l'espace de travail, pas de l'utilisateur. Un même utilisateur peut disposer d'espaces sous des plans différents. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge incluse). L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement.

Article 4 – Souscription et paiement

La souscription à un plan payant (Pro, Max) s'effectue en ligne depuis l'application. Le paiement est traité par Mollie B.V. (Pays-Bas, Union européenne), prestataire de paiement certifié. L'Éditeur ne stocke aucune coordonnée bancaire.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. L'abonnement annuel est facturé sur la base de 11 mensualités au lieu de 12.

Article 5 – Changement de plan

L'utilisateur peut passer à un plan supérieur à tout moment. Un crédit correspondant à la période restante de l'ancien plan est déduit du montant du nouveau plan. La différence est facturée immédiatement.

Le passage à un plan inférieur (downgrade) prend effet à la fin de la période en cours. Les fonctionnalités du plan supérieur restent accessibles jusqu'à cette date. Les données créées sous un plan supérieur ne sont jamais supprimées ; elles redeviennent accessibles en cas de retour au plan correspondant.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge et à la directive 2011/83/UE, l'utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription. Pour l'exercer, l'utilisateur peut :

annuler l'abonnement depuis son tableau de bord ;
envoyer un email à info@kwargs.be ;
utiliser le formulaire type de rétractation (annexe I, partie B de la directive 2011/83/UE), disponible sur demande à info@kwargs.be.

Si le service a été utilisé pendant la période de rétractation, un montant proportionnel à l'utilisation pourra être retenu, conformément à l'article VI.51 §3 du Code de droit économique.

Article 7 – Durée et résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). L'accès aux fonctionnalités du plan est maintenu jusqu'à cette date. Après résiliation, l'espace repasse automatiquement au plan Free.

Les données de l'utilisateur ne sont jamais supprimées suite à une résiliation ou à un changement de plan.

Article 8 – Capacité des espaces de travail

Le nombre maximal de collaborateurs par espace de travail dépend du plan : Free (1), Pro (5), Max (20), Sur-mesure (selon contrat). Si le nombre de collaborateurs actifs dépasse la capacité du plan, l'invitation de nouveaux membres est bloquée jusqu'au passage au plan supérieur. Les membres existants conservent leur accès.

Article 9 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. L'utilisateur dispose à tout moment du droit d'accès, de rectification, d'effacement (Art. 17 RGPD) et de portabilité (Art. 20 RGPD) de ses données, exerçable directement depuis le tableau de bord.

Les données sont hébergées en France (AlwaysData), dans l'Union européenne. Aucun service cloud américain n'intervient dans la chaîne de production. Le droit applicable est le droit belge.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'application workloadr, son code source, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de kwargs SRL. L'abonnement confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.

Article 11 – Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour sont possibles.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des pertes de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute de l'utilisateur.

Pour les utilisateurs professionnels (B2B), l'Éditeur exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image. Cette exclusion ne s'applique pas aux utilisateurs consommateurs (B2C), conformément aux articles VI.83 et suivants du Code de droit économique.

Constituent des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pannes de réseau ou d'hébergement imputables à des tiers, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou réglementaires, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'Éditeur.

Article 13 – Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur européen peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@kwargs.be.